Mentions légales

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de : « HOME AND HOUSE DESIGN », bénéficiaire d’un CAPE au sein d’Espace des Entrepreneurs, 4 rue des Buisses, 59000 LILLE - SIRET 418 541 553 000 32, d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de HOME AND HOUSE DESIGN d’autre part. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.   Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec HOME AND HOUSE DESIGN. Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions.  

1 - Prix

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le client versera au prestataire la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le client. Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire. Les déplacements effectués par HOME AND HOUSE DESIGN sont inclus dans le prix total du devis à hauteur de 15€ TTC pour un rayon de 25kms à partir de SAINGHIN en MELANTOIS Au-delà, une tarification de 5 euros TTC par tranche de 10 kms supplémentaires sera appliquée.  

2 - Conditions de règlement

Le règlement des prestations s’effectue par chèque ou espèces. Le client s’engage à payer dans un délai défini sur la facture ; dans le cas contraire, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la loi, avec un taux d’intérêts de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Un acompte sera demandé à signature du devis, à hauteur de 30% du montant total. Le solde (70% du montant total) sera à payer à la réception des documents de la prestation.  

3 - Exécution de la prestation

Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Le prestataire s’engage à remettre un document écrit reprenant les différentes préconisations, qui seront le fil conducteur des modifications à réaliser par le client.

4 - Engagement du client

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets de la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. Le client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, demandées par HOME AND HOUSE DESIGN.

5 - Report - Annulation

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les 2 parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts.  

6 - Confidentialité

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d’une prestation demeurent la propriété exclusive de HOME AND HOUSE DESIGN. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du client, le client s’interdisant toute revente partielle ou totale de ces documents. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.  

7 - Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est convenu que Notre responsabilité, peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.  

8 - Référencement

Le Client accepte que HOME AND HOUSE DESIGN puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.  

9 - Litige et Tribunal compétent

Le contrat conclu entre HOME AND HOUSE DESIGN et le client est régi par le droit français et tout litige entre les parties relève de la compétence des tribunaux de Lille.